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Succession : Déshériter ses proches, c'est possible ?

succession pour l'héritage

 

Aujourd’hui, la polémique autour de la mort de Johnny Hallyday sur la bataille que livre sa famille pour faire valoir son droit à l’héritage a fait resurgir les questions sur la succession.

Nous avons tous été témoins de l’affrontement, malheureusement fréquent, entre les enfants de précédentes unions, évincés de la succession de leur père, et le dernier conjoint.

Cependant, en France, les enfants ont vocation à recevoir une part du patrimoine de leurs parents, ce qui n’est pas le cas dans les pays anglo-saxon.

La situation étant floue pour beaucoup, on a décidé de vous éclairer sur le sujet : peut-on déshériter ses proches ?

L'héritage : Comment ça fonctionne ?

En France, la loi applicable à l'ensemble de la succession (incluant les biens mobiliers et les biens immobiliers) est la loi du lieu de résidence habituelle du défunt.

Si un défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française est applicable.

Vient alors le principe de la réserve héréditaire, qui revient obligatoirement à ses plus proches héritiers.

Une fois la réserve héréditaire attribuée, la partie restante s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu de faire une donation ou un testament pour attribuer cette part à n'importe quelle personne, membre de la famille ou non :

  • les petits-enfants
  • le conjoint survivant
  • un voisin
  • une association
  • etc...

Un héritage partagé

Le droit français est très strict et protecteur en ce qui concerne les droits héréditaires de certains héritiers dont les enfants.

Comme mentionné précédemment, en France, l’héritage d’une personne se divise en deux parts :

  • la réserve héréditaire
  • la quotité disponible : elle dépend du nombre de personnes bénéficiant de la réserve héréditaire (héritiers héréditaires)

Les héritiers héréditaires sont pour la majorité des cas les enfants du défunt.

Exemple :

Vous possédez 150 000€ en biens et vous avez 2 enfants, vous souhaitez donner une partie de votre héritage à une association.
La quotité disponible est
⅓ de 150 000€ soit 50 000€. Vous pourrez transmettre ces 50 000€ à l’association.

Alors peut-on réellement déshériter ses proches ?

déshériter ses proches, couple séparé

En se référant seulement à la loi française, si le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, ce dernier ne peut pas déshériter ses enfants selon le principe de réserve héréditaire.

Il y a cependant des exceptions :

Dans ce cas, la loi étrangère peut venir s’appliquer à la succession dudit défunt.(incluant toujours les biens mobiliers et les biens immobiliers).

La succession d'un français peut être soumise à une loi étrangère si celui-ci résidait habituellement à l'étranger.

Un français résidant à l'étranger peut prévoir que la loi française s'appliquera, à condition :

  • de l'avoir exprimé préalablement et clairement dans un testament valable.
  • qu'il soit français au moment où il rédige son testament ou au moment de son décès.
Ainsi, un français résidant habituellement au Luxembourg peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Exemple : un français résidant habituellement en Californie ou en Angleterre peut déshériter ses enfants

Si l’on devait résumer ce qui a été abordé dans cet article, on se rend compte qu’en tant que résident habituel Français, il est impossible de déshériter ses proches. En effet, la législation ne permet pas une telle manœuvre même si vos relations avec vos proches sont au plus bas. En revanche, il est possible pour un citoyen français résidant dans un pays étranger de déshériter ses proches selon des conditions très strictes : réglementation & testament.

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