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Prêt immobilier : le droit à l’oubli et la gestion des maladies graves

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Si vous avez été traité pour une maladie grave, l’accès au crédit pour acheter un bien immobilier ne vous est plus fermé. Une convention dite Aeras encadre votre accès au financement par crédit.

Pour obtenir un crédit immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Cette dernière garantit le remboursement du capital restant dû en cas d’événement comme l’invalidité, le chômage ou encore le décès. A ce titre, il est alors nécessaire de remplir un questionnaire de santé.

Celui-ci était jusqu’à récemment un point bloquant pour les personnes ayant été gravement malades. Depuis 2016, les choses ont changé avec la loi de modernisation du système de santé. Elle est opérationnelle depuis le 14 février 2017.

LA CONVENTION AERAS

La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet à une personne gravement malade de moins de 70 ans au terme du crédit, ou ayant été gravement malade, d’être dispensée de fournir le questionnaire médical. En contrepartie, elle doit accepter de payer son assurance emprunteur pour un montant plus élevé, avec un niveau de garantie pouvant être moindre. Mais aussi de ne pas solliciter un financement supérieur à 320 000 euros.

LE DROIT À L'OUBLI

La loi de modernisation du système de santé est venu compléter, en janvier 2016, la convention Aeras. Il s’agit de permettre aux personnes ayant vaincu une maladie grave de bénéficier d’un droit à l’oubli. Ceci doit lui permettre de décrocher un crédit et une assurance emprunteur. Et cela également dans les mêmes conditions qu’une personne ne présentant pas de risque médical.

Concrètement, les assureurs de crédit ne peuvent pas être informés d’une pathologie dès lors que le traitement médical de cette dernière s’est achevé il y a au moins 10 ans – 5 ans pour les cancers pour des personnes mineures. Cette période peut être plus courte.

La loi indique entre 3 et 10 ans après l’arrêt du traitement pour les malades sans rechute par la suite. Neéanmoins seulement lorsque que cela concerne un cancer de la thyroïde par exemple. Et cela peut être encore plus court. Moins d’un an lorsqu’il n’y a pas de rechute pour un cancer du col de l’utérus, un mélanome de la peau ou une hépatite C.

La liste des maladies et des durées de droit à l’oubli sont mise à jour régulièrement. Toujours selon les évolutions de la recherche médicale et l’apparition de nouvelle maladie. Vous pouvez la consulter ici : Aeras-infos

LES RECOURS POUR OBTENIR LA CONVENTION AERAS OU LE DROIT L'OUBLI

Un décret en date du 13 février 2017 a fixé les obligations d’informations de la part des établissements financiers concernant ces dispositions. La remise de ce document est au moment de toute demande d’assurance emprunteur . Il doit également indiquer explicitement ce qui ne doit pas apparaître dans le questionnaire médical. Mais aussi les modalités d’applications de la Convention Aeras.

Enfin, il rappelle qu’il ne peut y avoir une surtarification ou la mise en place d’exclusion si l’assureur apprend d’anciennes maladies. Si un assureur ne respecte pas ces obligations, il s’expose à des sanctions. Elles sont de la part du régulateur en la matière qu’est l’Autorité de contrôle prudentiel et aussi de résolution.
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