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Régime matrimonial : comment et pourquoi en changer ?

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Un couple marié peut changer son contrat de mariage. Si toutes les raisons sont admises, il existe des cas où ce changement de régime matrimonial est primordial pour la préservation du patrimoine. Cependant, il faut respecter une procédure bien encadrée.

 

Quand deux personnes décident de se marier, elles signent un contrat de mariage qui scelle leur volonté de vivre ensemble. Plusieurs régimes matrimoniaux sont à leur disposition :la communauté universelle, la communauté réduits aux acquêts et la séparation de biens.

Ces régimes fixent le cadre du droit de propriété des biens de chacun des époux avant et pendant le mariage. Comme un contrat de mariage n’est pas gravé dans le marbre, il peut être modifié autant de fois que le souhaite les époux. A ceci près qu’il faut respecter un délai de deux ans entre chaque modification.

 

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Un changement de régime matrimonial n’est pas une décision à prendre avec légèreté. Il doit correspondre à une volonté de protéger le patrimoine du couple ou de la famille.

Aussi, la première raison d’un changement de régime est tout simplement du régime initial vers l’un des deux autres car il ne répond pas aux enjeux auxquels fait face le couple. C’est particulièrement vrai si le couple s’est marié sans contrat de mariage.

La seconde porte sur l’évolution professionnelle de l’un des deux époux. Il peut être judicieux de basculer vers le régime de séparation des biens lorsque le conjoint quitte une fonction salariée pour devenir un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral. Ce qui permet de ne pas exposer la totalité du patrimoine du couple. Mais aussi de limiter la saisie des biens en cas de faillite professionnelle.

La troisième raison repose sur les modalités de succession afin de permettre à l’époux survivant de continuer à disposer de la part maximale du patrimoine du couple ou de privilégier les enfants et les ayants-droits tout en limitant le montant des droits de successions.

La quatrième, plus basique, consiste à ajouter ou supprimer des clauses à l’actuel contrat de mariage.

 

Les précautions à prendre

Selon l’étendue du patrimoine, il peut être opportun de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour établir un bilan patrimonial. De la sorte, le couple pourra mesurer l’impact du changement du régime matrimonial dans la gestion de celui-ci. Ensuite procéder aux ajustements rendus nécessaire selon l’option choisie, comme la liquidation du précédent régime.

Cela permet aussi de mettre en annexe du contrat de mariage un inventaire du patrimoine et de permettre de vérifier que l’intérêt de la famille est bien respectée. Ce bilan permet également de montrer aux enfants une projection du patrimoine dans le cadre du nouveau contrat de mariage et l’évolution de leur part dans ce cadre. Il constitue donc une précieuse aide à la décision et démine les situations de conflits.

 

Comment changer de régime matrimonial ?

Pour modifier le régime matrimonial, outre de respecter une période de « franchise » de deux ans après le mariage ou la précédente modification, les deux époux doivent être d’accord pour ce changement. La seule volonté de l’un des deux ne suffisent. Ces conditions réunies, il faut solliciter un notaire, de préférence celui qui a enregistré le contrat de mariage .

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