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Le dispositif de défiscalisation dit “investissement Malraux” ou “Loi Malraux” s’adresse aux propriétaires d’un bâtiment édifié dans un quartier dit sauvegardé d’une ville devant réaliser une rénovation du bien. Ils bénéficient d’une réduction fiscale basée sur le montant des travaux réalisés.

LES BIENS ÉLIGIBLES À LA LOI MALRAUX

La loi Malraux s’applique aux biens immobiliers situés dans un secteur sauvegardé d’une ville ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Un secteur sauvegardé s’applique à une zone de construction pour son caractère historique, son esthétique ou également sa nature. Ce classement émane de la volonté de l’Etat ou de la collectivité locale de conserver, telles quelles ou avec modifications, les constructions.

Les Travaux éligibles à loi Malraux, autrement appelés « Travaux Déductibles Malraux » sont :
Les Travaux de démolitions
Des Travaux de reconstitution de toiture
Les Travaux de murs extérieurs d’immeubles existants
Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
Des Travaux déclarés d’utilités publiques
Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
Les Travaux de réparation et d’entretien, d’amélioration de l’habitation (sauf les travaux d’agrandissement)

LES PRÉTENDANTS À LA LOI MALRAUX

L’investissement Malraux s’adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevé. En effet, il faut pouvoir en 1 ou 2 ans digérer l’ensemble du budget travaux.

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier situé dans un Site Patrimonial Remarquable (Anciennement Périmètre ou Secteur Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration.

LES CONTRAINTES DE LA LOI MALRAUX

Tout projet d’aménagement visant à rénover totalement et modifier l’état des immeubles doit recevoir une autorisation dans les conditions et formes prévues au permis de construire. Soit une autorisation spéciale lorsque les travaux envisagés ne sont pas encadrés par un permis de construire.

Dans tous les cas, les propriétaires doivent échanger avec l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci contrôle la qualité de la rénovation complète.



L’architecte accepte les modifications pour permettre la transformation ou aussi le maintien du lieu en un immeuble d’habitations viable.

Ainsi, il valide le projet. Une condition à ne pas oublier, le bien devra également être mis en location pendant une durée de 9 ans minimum.

LES AVANTAGES DE LA LOI MALRAUX

Un bien rénové selon les critères de la loi Malraux peut bénéficier d’une réduction fiscale. Cependant, cette réduction a lieu pour des dépenses plafonnées à hauteur de 100 000 euros par an. Les travaux pouvant durer jusqu’à 4 ans.

Si le bien se situe dans un secteur sauvegardé, la réduction fiscale est de 30% du montant des dépenses par an. Soit au maximum 30 000 euros chaque année. Pour un bien en ZPPAUP, la réduction est de 22% du montant des dépenses. Soit au maximum 22 000 euros par an.

Lors de la revente d’un appartement en défiscalisation Malraux c’est le Régime des plus-values immobilières qui s’applique. Toutefois, les travaux de restauration ou de rénovation n’entre pas dans le calcul. En effet, le coût et les dépenses de travaux ayant déjà bénéficiés des réductions d’impôts, il est impossible de les ajouter au prix du foncier qui diminuerait d’autant la plus value immobilière.

Aussi et pour une optimisation fiscale, il est préférable de conserver le bien immobilier Malraux le plus longtemps possible.
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