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Investissement Malraux : les conditions pour défiscaliser

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Les investisseurs particuliers dans des programmes immobiliers consistant à rénover un bien en zone sauvegardée ou de protection du patrimoine peuvent obtenir une réduction fiscale. Cette réduction porte sur les dépenses pour la réhabilitation de l’immeuble pour sa mise en location.

LES INVESTISSEURS ÉLIGIBLES À LA RÉDUCTION FISCALE

Tout contribuable domicilié en France et investissant dans un bien immobilier rénové dans le cadre de la loi Malraux peut bénéficier de l’avantage fiscal accordé. Un associé de société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés et déclarant la part des loyers qui lui revient en revenus fonciers peut aussi bénéficier de la réduction.

LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES CONCERNÉES

Les biens situés en secteur sauvegardé, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), peuvent permettre à leurs propriétaires de bénéficier de la réduction prévue par la loi Malraux. Ceci est également le cas pour ceux dans un quartier ancien dont la restauration a reçu une déclaration d’utilité publique. Si ces derniers décident d’une rénovation complète des parties qui le nécessitent.

Par ailleurs, ces biens sont pour des logements à l’issue de la rénovation. Aussi, des biens dédiés à des activités professionnels (bureaux, commerces, officine…) peuvent être éligibles. La transformation des logements est obligatoirement pour le long terme.

Tout projet de rénovation doit avoir reçu l’aval d’un fonctionnaire d’encadrement du patrimoine faisant partie des Architectes Urbanistes de l’État (AUE). En effet, ces derniers s’assurent de la qualité de la conservation. Mais aussi de la réhabilitation des murs et de la façade du bien.

Il est nécessaire de demander un permis de construire ou de travaux. Dans certains cas, l’encadrement des travaux a lieu par une déclaration d’utilité publique. Et cela, lorsque le bien ou le secteur est fortement dégradé.

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA RÉDUCTION FISCALE

La réduction accordée dans le cadre de la loi Malraux porte uniquement sur les dépenses de travaux réellement supportées par le propriétaire et non déduites des loyers. Ces dépenses doivent être dans la limite de 100 000 euros par an. L’étalement des dépenses est sur quatre années au maximum. La déduction des éventuelles subventions et déficit foncier est du montant total des travaux.

Une fois les travaux achevés, le propriétaire dispose de 12 mois pour louer effectivement le bien. La location a lieu pour une période de 9 ans minimum. La location ne doit pas être soumises à des à des personnes qui sont ses ascendants et ses descendants. Les associés doivent conserver leurs parts pendant au moins 9 ans. Et cela lorsqu’il d’un investissement par le biais d’une société civile.

LE MONTANT DE LA RÉDUCTION FISCALE

La réduction fiscale peut être accordée pendant quatre années consécutives selon le déroulement des travaux engagés.

Elle dépend du statut de la zone où se situe le bien. Pour une rénovation en secteur sauvegardé, le taux de la réduction est de 30% du montant des dépenses réellement. Soit au maximum 30 000 euros par an et 120 000 euros sur quatre ans. Pour tous les autres statuts de la zone de construction, le taux de la réduction est de 22%. Soit au maximum 22 000 par an et 88 000 euros sur quatre ans.
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