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La loi Pinel : quel est son fonctionnement ?

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Si vous avez décidé d’investir dans l’immobilier, vous avez forcément croisé cette expression dans vos recherches : la loi Pinel.

De nombreux experts vous proposent d’acheter un superbe appartement neuf tout en économisant des milliers d’euros d’impôts. Offre alléchante qui peut parfois effrayer si vous avez à faire à un mauvais interlocuteur alors que cet investissement peut réellement être avantageux.

Découvrons ce dispositif ici.

DÉFINITION

Mise en place en septembre 2014 par la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, Mme Sylvia Pinel, ce dispositif de défiscalisation a pour objectif de permettre aux particuliers d’investir dans de l’immobilier neuf. En se faisant, ces nouveaux propriétaires soutiennent ainsi la rénovation et l’amélioration énergétique du parc immobilier français.

En contrepartie, la loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt calculée sur plusieurs critères pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’acquisition.

Reconduite chaque année, il semblerait que 2017 soit la dernière année où l’on puisse en profiter.

SES CONDITIONS

Ce dispositif fiscal concerne uniquement les personnes souhaitant investir dans un bien locatif. Pour obtenir une réduction d’impôt, la location du bien doit correspondre à une durée minimale de 6 ans et ensuite de 9 ou 12 ans.

Seuls les logements neufs, les logements acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les locaux et logements vétustes faisant l’objet de travaux permettant leur habitabilité sont éligibles à la loi Pinel.

Pour agrandir le parc immobilier français et faciliter l’accès à un logement dans les zones qui en sont dépourvues, un zonage de référence (arrêté du 29 avril 2009) a été repris. Ce zonage permet ainsi aux communes classées en zone A bis, A, B1 et B2 d’être éligibles à la loi Pinel. Depuis, la modification du zonage suit l’évolution du marché immobilier. Le plafonnage du loyer au mètre carré s’applique dans chaque zone.
Zones
Plafonds mensuels de loyer au m²
A bis
16.83€
A
12.50€
B1
10.07€
B2 (sur agrément)
8.75 €
Un plafond de ressources est aussi appliqué dans le choix des locataires pour faciliter l’accès aux foyers modestes qui peinent souvent à se loger convenablement. Théoriquement, ces plafonds sont censés répartir de façon équitable les logements.

Pour prétendre à un investissement en Pinel, il faut aussi appliquer certaines conditions locatives supplémentaires :
Le bien doit être la résidence principale du locataire,
La location du bien doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la livraison,
La location de logement nu doit correspondre aux critères de performance énergétique.

SA FISCALITÉ

Malgré ces quelques conditions, la loi Pinel est un dispositif qui peut vous faire économiser une somme conséquent sur le long terme. En effet, la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de la location.
6 ans de location : 12% de réduction d’impôt,
9 ans de location : 18% de réduction d’impôt,
12 ans de location : 21% de réduction d’impôt.

LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL

Investir en Pinel permet de se constituer un patrimoine tout en faisant des économies d’impôt. Vous pouvez aussi préparer votre retraite car vous pourrez jouir de votre bien une fois la période d’engagement terminée.

La loi Pinel permet aussi de louer son bien à ses proches, ascendants comme descendants. Ceci peut donc s’avérer rassurant pour les propriétaires soucieux de tomber sur des locataires parfois mal attentionnés.
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