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PEA bancaire ou assurance : les différences

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Le plan d’épargne en action (PEA) est un compte-titre qui permet d’acquérir des actions directement, ou indirectement grâce à des parts d’organismes de placements collectifs (OPC), tout en bénéficiant d’une exonération fiscale sous conditions de durée de détention avant le retrait du capital placé. Le terme PEA regroupe trois types d’offres :
Le PEA bancaire,
Le PEA bancaire,
Le PEA assurance,
Le plafonnement des deux premiers est à 150 000 euros et le dernier à 75 000 euros.

COMBIEN DE PLAN D'ÉPARGNE EN ACTION PEUT-ON DÉTENIR ?

Il n’est pas possible de cumuler un PEA bancaire avec un PEA assurance. Il faut choisir l’un ou l’autre, mais il est possible par la suite de souscrire aussi un PEA-PME.

Cette règle vaut pour une personne seule. Un foyer fiscal peut détenir deux PEA, c’est-à-dire un plan pour chaque époux ou partenaire de Pacs, et un PEA-PME associé à chaque plan éventuellement. Les personnes à charges, comme les enfants ou un parent, ne peuvent pas en détenir un.

QUELS TYPES DE SUPPORTS PEUVENT ÊTRE INVESTIS ?

Pour un PEA bancaire, vous pouvez choisir directement des actions, des certificats d’investissement, des parts de SARL ou souscrire des parts d’organismes de placements collectifs comme les SICAV, les FCP… Néanmoins, tous ces placements doivent concerner des entreprises européennes.

Avec un PEA assurance, le souscripteur ouvre un contrat de capitalisation en unités de compte. Ces unités de compte ont le même périmètre que les supports admis pour un PEA bancaire. A une différence près, elles doivent être éligibles au contrat. Les assureurs communiquent la liste des unités comptes propice à un investissement.

QUELS SONT LES FRAIS APPLIQUÉS ?

Il y a deux types de frais pour un PEA bancaire : les frais de garde annuels et les frais d’arbitrages à chaque opération sur le PEA.

Pour le PEA assurance, il n’a pas de frais de garde. En revanche, comme pour tout contrat de capitalisation, selon les assureurs, il existe des frais de dossiers, de versement, de gestion et également d’arbitrage.

PEUT-ON FAIRE DES RETRAITS ?

Avec un PEA bancaire, tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan sauf si les montants retirés sont utilisés à la création ou la reprise d’entreprises dans les trois mois qui suivent. Si le retrait intervient après 8 ans de détention, le PEA reste ouvert mais il n’est plus possible d’y verser de l’argent.

Dans le cas du PEA assurance, il ne s’agit pas de retrait mais de rachat partiel ou d’avances. En pareille situation, le plan est aussi clôturé mais les sommes placées peuvent rester sur le contrat de capitalisation. Dit autrement, la modification n’est que pour le cadre juridique, fiscal surtout. Ce qui n’est pas neutre car vous conservez l’antériorité du contrat et donc à terme ses avantages fiscaux spécifiques.

QUELLE FISCALITÉ S'APPLIQUE EN CAS DE CLÔTURE DU PEA ?

Il n’y a pas de différence entre un PEA bancaire et assurance :
Si une clôture de PEA intervient avant la cinquième année de détention, les gains nets subissent la taxe sur les plus-values dans le cadre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lorsqu’elle se déroule entre le cinquième et la huitième année, l’exonération d’imposition des gains nets réalisés a lieu mais pas ceux des prélèvement sociaux.
Et au-delà de la huitième année, l’exonération des gains nets est pour toute fiscalité.

COMMENT PRENDRE UN PEA DANS SON ISF ?

Les détenteurs d’un PEA bancaire soumis à l’ISF doivent intégrer la valeur du plan au 31 décembre dans le calcul du patrimoine imposé.

Ceux qui ont un PEA assurance, ne déclarent sur le capital versé, les plus-values ne sont pas prises en compte.

COMMENT TRANSMETTRE SON PEA ?

La transmission d’un PEA bancaire n’est pas possible. Au décès du titulaire, la clôture du plan est effective et les sommes intègrent la succession.

Même situation pour un PEA assurance, à ceci près : les sommes placées sont conservées dans le contrat de capitalisation. Les héritiers ont le choix de le conserver pour continuer à investir et épargner. Et cela tout en profitant de l’antériorité fiscale, ou de le clôturer pour récupérer le capital.

PEUT-ON SORTIR LE CAPITAL DU PEA EN RENTE VIAGÈRE ?

Le PEA bancaire n‘offre pas la possibilité de mettre en place une rente viagère. C’est-à-dire de prévoir le versement d’un complément de revenu à partir d’une date donnée.

Seul le PEA assurance offre cette possibilité. Une rente viagère suit les mêmes règles que les rachats.

OÙ SOUSCRIRE UN PEA ?

Un PEA bancaire s’ouvre auprès d’un établissement bancaire.

Le PEA assurance auprès d’une compagnie d’assurance.

PEUT-ON TRANSFORMER UN PEA ?

La transformation d’un PEA bancaire en PEA assurance est possible, l’antériorité du plan reste la même. L’inverse est peu fréquent car le PEA assurance offre plus de souplesse et d’avantages.
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